Conditions générales d'utilisation
· Creative Current LLC
Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Creative Current LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de l'État du Nouveau-Mexique (« Creative Current », « nous »), qui exploite BeautiDock (le « Service ») sur beautidock.com, ses sous-domaines et les domaines personnalisés qui y sont connectés.
En créant un compte, en publiant un site de réservation ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, notre Politique de cookies et, lorsqu'il s'applique, notre Accord de traitement des données. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous confirmez être habilité à engager cette entreprise, et « vous » désigne alors cette entreprise.
1. À qui s'adressent les présentes Conditions
Professionnels. Le Service est conçu pour les salons, barbiers, prothésistes ongulaires, techniciens cils et sourcils, esthéticiens, spas et autres professionnels de la beauté (les « Professionnels ») qui l'utilisent pour gérer leurs rendez-vous. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et utiliser le Service dans le cadre de votre activité commerciale, artisanale ou libérale.
Clients. Les personnes qui réservent un rendez-vous auprès d'un Professionnel via un site de réservation BeautiDock (les « Clients ») sont concernées uniquement par l'article 12.
2. Le Service
BeautiDock fournit à chaque Professionnel un site de réservation hébergé, la réservation en ligne, un agenda, un fichier clients, des e-mails de confirmation et de rappel, des acomptes en ligne facultatifs via Stripe, une carte de fidélité et des outils associés. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps. Si nous supprimons une fonctionnalité substantielle des offres payantes, nous vous en informerons à l'avance.
BeautiDock est un outil au service de votre activité. Ce n'est pas une place de marché : nous ne vous adressons pas de clients, nous ne sommes pas partie à vos rendez-vous et nous ne fournissons pas de prestations de beauté.
3. Votre compte
- Fournissez des informations exactes et tenez-les à jour.
- Assurez la sécurité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute action effectuée depuis votre compte, y compris par les membres de l'équipe que vous invitez.
- Prévenez-nous immédiatement à legal@beautidock.com si vous pensez que votre compte a été compromis.
- Un compte par personne ou par entreprise. Ne créez pas de comptes par des moyens automatisés.
4. Votre site de réservation et votre contenu
Vous êtes responsable de tout ce que vous publiez ou téléversez : nom commercial, prestations, prix, photos, descriptions, profils de l'équipe, conditions et messages (« Votre Contenu »). Vous confirmez être titulaire des droits sur Votre Contenu ou être autorisé à l'utiliser, et qu'il est exact et licite.
Vous conservez tous les droits sur Votre Contenu. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, afficher, adapter (par exemple, redimensionner des images) et transmettre Votre Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé du Service, à l'exception des copies figurant dans des sauvegardes conservées pendant une durée limitée.
Votre site de réservation est accessible au public et peut être indexé par les moteurs de recherche. En cas d'utilisation gratuite du Service, votre site et vos e-mails peuvent afficher une discrète mention « Réservation par BeautiDock ».
5. Vos responsabilités envers vos Clients
Vous êtes seul responsable :
- des prestations que vous fournissez, de leur qualité et de leur sécurité, ainsi que des licences, autorisations et assurances requises pour votre activité ;
- de vos prix, taxes, acomptes, conditions d'annulation et de remboursement, et de leur respect ;
- de votre relation avec vos Clients, y compris les réclamations et les litiges ;
- du respect des lois applicables à votre activité, notamment en matière de protection des consommateurs, de non-discrimination, d'affichage des prix et de protection des données personnelles.
Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles de vos Clients. Nous les traitons pour votre compte en qualité de sous-traitant (ou « service provider ») conformément à notre Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Vous devez disposer d'une base légale valable pour les données que vous collectez, fournir à vos Clients les informations exigées par la loi et ne demander que les données dont vous avez besoin.
6. Paiements des Clients (Stripe)
Les acomptes et paiements en ligne des Clients sont traités par Stripe. Pour les accepter, vous ouvrez ou connectez votre propre compte Stripe et acceptez les conditions de Stripe, notamment le Contrat de compte connecté Stripe et le Contrat de services Stripe. C'est Stripe, et non Creative Current, qui est responsable du traitement de ces paiements.
- Les sommes payées par vos Clients sont versées sur votre compte Stripe. Vous êtes le vendeur officiel (merchant of record).
- Stripe prélève ses propres frais de traitement sur votre compte Stripe.
- Sur chaque réservation qu'un Client paie en ligne (acompte ou paiement intégral), nous prélevons les frais de plateforme fixes indiqués sur notre page Tarifs (article 7), perçus automatiquement via Stripe sur ce paiement (frais d'application). Il ne s'agit pas d'un pourcentage du paiement.
- Lorsqu'un paiement est remboursé (vous annulez ou remboursez, ou le Client annule dans votre délai d'annulation), nos frais sur ce paiement sont également remboursés. Lorsque vous conservez un acompte (absence, annulation tardive), nos frais sont conservés.
- Les remboursements automatiques suivent le délai d'annulation que vous avez défini. Vous êtes responsable des remboursements, des rétrofacturations (chargebacks) et des litiges relatifs à vos paiements.
- Nous ne voyons ni ne stockons jamais les numéros de carte complets.
7. Tarifs et facturation
Nos prix sont indiqués sur notre page Tarifs dans votre devise. Pour les Professionnels inscrits à partir du 21 octobre 2026, ils fonctionnent comme suit :
- Gratuit tant que vos Clients ne paient pas en ligne. Toutes les fonctionnalités sont incluses et aucune carte n'est demandée. Les réservations sans paiement en ligne (clients sans rendez-vous, téléphone, messages, ou réservations en ligne payées au salon) ne sont jamais facturées.
- À la réservation payée. Pour chaque réservation qu'un Client paie en ligne via votre compte Stripe (acompte ou paiement intégral), nous prélevons des frais fixes (actuellement 1 € / 1 US$ / 1 £ / 1,50 CA$ / 1,50 A$) sur ce paiement, comme décrit à l'article 6.
- Plafond mensuel. Ces frais ne dépassent jamais un plafond mensuel par professionnel actif (actuellement 19 € / 19 US$ / 17,10 £ / 26,60 CA$ / 30,40 A$), par mois civil (UTC). Une fois ce plafond atteint, les réservations payées suivantes du mois sont sans frais.
- Acompte minimum. Les acomptes en ligne doivent être d'au moins 5,00 dans votre devise (ou l'équivalent indiqué dans votre tableau de bord).
- Options. Les options facultatives (par exemple l'« Option Pro » : votre propre nom de domaine et aucune mention BeautiDock) sont facturées d'avance via Stripe, comme indiqué lorsque vous les activez. Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement pour les options que vous choisissez.
Les prix s'entendent hors taxes, sauf mention contraire.
Les Professionnels inscrits avant le 21 octobre 2026 conservent les tarifs en vigueur lors de leur inscription : leurs 30 premières réservations en ligne sont gratuites ; au-delà, chaque réservation effectuée en ligne par un Client est facturée au prix par réservation, dans la limite d'un plafond mensuel par professionnel, ou ils peuvent payer un prix annuel par professionnel pour des réservations en ligne illimitées (offre annuelle) ; des frais de plateforme de 0,9 % s'appliquent à chaque acompte ou paiement en ligne ; les réservations qu'ils ajoutent eux-mêmes ne sont jamais facturées. Ces abonnements sont facturés via Stripe d'avance (offre annuelle, options) ou à la fin de chaque période mensuelle (frais par réservation). Lorsque leurs réservations gratuites sont épuisées, ou en cas d'échec d'un paiement, ils bénéficient d'un délai de grâce de 7 jours ; si aucun moyen de paiement valide n'est enregistré à l'issue de ce délai, la réservation en ligne sur leur site est suspendue jusqu'à ce qu'ils en ajoutent un. Leur site, leur agenda et leurs données restent accessibles. Toute modification de ces tarifs suit le paragraphe « Modifications de prix » ci-dessous.
Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre page de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsque nous mettons fin au Service sans motif (article 10).
Modifications de prix. Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant qu'un nouveau prix ne vous soit applicable.
Les crédits de parrainage sont des crédits sur le compte, et non des sommes d'argent. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas cessibles et peuvent être retirés s'ils ont été obtenus par fraude ou abus (par exemple en vous parrainant vous-même, ou une entreprise que vous possédez ou contrôlez).
Crédit de frais de parrainage (Entreprises créées à partir du 21 octobre 2026). Lorsqu'une Entreprise que vous avez parrainée avec votre lien encaisse sa première réservation payée en ligne par un Client, vous recevez chacun, une seule fois par Entreprise parrainée, un crédit de frais égal au plafond mensuel d'un professionnel dans votre propre devise (actuellement 19 € / 19 US$ / 17,10 £ / 26,60 CA$ / 30,40 A$, par exemple 19 réservations payées à 1 €). Tant que vous disposez de crédit, les frais par réservation payée sont déduits de ce crédit au lieu d'être prélevés ; si le crédit est inférieur aux frais, il est épuisé et le reste est prélevé. Les réservations payées déjà gratuites grâce au plafond mensuel n'utilisent pas de crédit, et le crédit utilisé ne compte pas dans le plafond mensuel. Si le paiement d'une réservation couverte par le crédit est remboursé, ce crédit est restitué. Le crédit de frais n'expire pas. Si l'Entreprise qui vous a parrainé a été créée avant le 21 octobre 2026, elle reçoit son crédit sur ses factures BeautiDock.
8. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas utiliser le Service pour :
- proposer des prestations illicites, ou des prestations pour lesquelles vous ne disposez pas de la qualification ou de l'autorisation requise lorsqu'une autorisation est exigée ;
- publier des contenus faux, trompeurs, contrefaisants, haineux, harcelants, sexuellement explicites ou autrement illicites ;
- envoyer du spam ou des messages non sollicités, ou collecter des données que vous n'êtes pas en droit de collecter ;
- usurper l'identité d'autrui, pratiquer l'hameçonnage (phishing) ou encaisser des paiements sous de faux prétextes ;
- sonder, analyser ou tester la sécurité du Service sans notre autorisation écrite, le surcharger, en extraire des données par moissonnage (scraping), ou contourner les limitations de débit, la protection contre les robots ou les contrôles d'accès ;
- procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf lorsque la loi l'autorise ;
- revendre le Service ou le commercialiser en marque blanche sans notre accord écrit.
Les contenus que vous publiez sur votre site de réservation (textes et photos) sont vérifiés automatiquement lorsque vous les enregistrez ou les téléversez, et chacun peut signaler un site. Si un contenu est signalé, votre site peut être mis en attente de vérification : les visiteurs voient une page neutre « en cours de vérification » et les nouvelles réservations en ligne sont suspendues jusqu'à notre examen. Les réservations déjà prises sont conservées.
Nous pouvons retirer un contenu ou suspendre un site ou un compte qui enfreint le présent article ou qui fait courir un risque aux Clients, aux autres utilisateurs ou au Service. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons la possibilité de remédier au problème.
9. Notre propriété intellectuelle
Le Service, y compris ses logiciels, modèles, design, textes ainsi que le nom et le logo BeautiDock, appartient à Creative Current ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour votre activité pendant la durée d'application des présentes Conditions. Si vous nous transmettez des commentaires ou suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.
10. Suspension, résiliation et vos données
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre établissement depuis les Réglages, ou nous demander de clôturer votre compte en écrivant à legal@beautidock.com.
Nous pouvons suspendre votre accès ou y mettre fin si vous manquez gravement ou de manière répétée aux présentes Conditions, si vous ne réglez pas les frais dus à l'issue du délai de grâce, si la loi l'exige, ou si votre utilisation crée un risque pour les Clients, les autres utilisateurs ou le Service. Nous pouvons également mettre fin au Service pour tous, ou pour vous sans motif, moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; dans ce cas, nous vous rembourserons les frais payés d'avance pour la période non utilisée.
Vos données. Avant la clôture de votre compte, vous pouvez télécharger vos données depuis les Réglages (clients, réservations, prestations et équipe, au format CSV) ou nous en demander un export. Après la clôture du compte, nous supprimons vos données dans un délai de 90 jours, à l'exception des sauvegardes conservées pendant une durée limitée et des données que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi (par exemple, les données de facturation).
11. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, que chaque e-mail sera délivré, ni que le Service réduira les rendez-vous non honorés ou vous apportera un nombre donné de réservations. Les e-mails peuvent être retardés ou filtrés par le fournisseur du destinataire ; conservez vos propres traces des rendez-vous importants.
Dans toute la mesure permise par la loi :
- nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle ;
- notre responsabilité totale au titre de l'ensemble des réclamations relatives au Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation et (b) 100 USD.
Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, telle que la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle.
12. Clients réservant via un site BeautiDock
Si vous réservez un rendez-vous via un site de réservation propulsé par BeautiDock :
- les conditions de votre rendez-vous, de l'acompte, d'annulation et de remboursement sont convenues avec le Professionnel, qui les fixe et est responsable de la prestation qu'il fournit ;
- Creative Current n'est pas partie à cet accord et ne fournit pas la prestation ;
- le Professionnel est responsable de vos données personnelles ; consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous les traitons pour le compte du Professionnel ;
- les acomptes sont versés au Professionnel via Stripe. Les questions relatives à un acompte, à un remboursement ou au rendez-vous doivent d'abord être adressées au Professionnel.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre et à indemniser Creative Current, ses membres, salariés et mandataires contre toute réclamation de tiers, ainsi que contre tous dommages et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables), résultant de Votre Contenu, de vos prestations, de vos relations avec vos Clients, ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige sera porté exclusivement devant les juridictions étatiques ou fédérales situées au Nouveau-Mexique, à la compétence desquelles les deux parties consentent.
Avant toute action en justice, merci de nous écrire à legal@beautidock.com : la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits que vous confèrent les dispositions impératives de la loi du pays où vous êtes établi et auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
15. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous en informerons le titulaire du compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date figurant en haut de cette page indique la dernière version. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions, vous les acceptez ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez clôturer votre compte avant cette date.
16. Dispositions diverses
- Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service.
- Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
- Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
- Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, en vous en informant.
- Force majeure. Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.
- Langue. Les présentes Conditions peuvent être traduites. En cas de contradiction, la version anglaise prévaut, sauf si la loi en dispose autrement.
- Notifications. Nous adressons les notifications à l'adresse e-mail du titulaire du compte. Vous pouvez nous adresser vos notifications à legal@beautidock.com.
17. Contact
Creative Current LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de l'État du Nouveau-Mexique, exploitant de BeautiDock.
- Adresse : 2201 Menaul Blvd NE Ste A, Albuquerque, NM 87107, États-Unis
- E-mail : legal@beautidock.com